Mentions légales

L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

La reproduction des textes de ce site sur support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Gratuité de la diffusion ; Respect de l'intégralité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte ; Citation claire et lisible de la source sous la suivante - par exemple - « Ce document provient du site Internet www.cabinet-danays.com ».

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Guillaume Danays, Avocat à la Cour, membre du barreau d’Aix en Provence – 5 rue Frédéric Mistral – 13100 Aix en Provence – France

Directeur de la publication : Guillaume Danays
Developpeur et webmaster : Cédrik Mérillou

Ce site est hébergé par la société OVH, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.